Arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

JORF n°0126 du 1 juin 2016

En vigueur depuis le 02/06/2016En vigueur depuis le 02 juin 2016

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Article 3

Version en vigueur du 02/06/2016 au 01/10/2026Version en vigueur du 02 juin 2016 au 01 octobre 2026


En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction de la directrice de l'administration pénitentiaire, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.