Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 02/06/2016En vigueur depuis le 02 juin 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2016Version en vigueur depuis le 02 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-714 du 30 mai 2016 - art. 1


Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose.