Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.