Article R2324-22
Abrogé par Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 8
Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 37
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2322-5 vaut décision de rejet.