Article 4
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 12
II. - L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.