Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

En vigueur depuis le 22/05/2016En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Article 42-1

Version en vigueur depuis le 22/05/2016Version en vigueur depuis le 22 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 2

Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.