Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/12/2008 au 14/03/2025En vigueur du 19 décembre 2008 au 14 mars 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D264-11

Version en vigueur depuis le 22/05/2016Version en vigueur depuis le 22 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 7

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.