Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

JORF n°0116 du 20 mai 2016

En vigueur depuis le 21/05/2016En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 21/05/2016Version en vigueur depuis le 21 mai 2016


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.