Code de la santé publique
Version en vigueur au 10 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Retourner en haut de la page