Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

JORF n°0245 du 20 octobre 2012

En vigueur depuis le 11/05/2016En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2016Version en vigueur depuis le 11 mai 2016

Modifié par Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1

Le traitement permet de :

- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;

- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;

- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.