Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

JORF n°0107 du 8 mai 2016

En vigueur depuis le 09/05/2016En vigueur depuis le 09 mai 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/05/2016Version en vigueur depuis le 09 mai 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergie

Art. R. 124-11

II A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergie

Art. R. 124-16