Code du travail

En vigueur du 06/05/2016 au 01/01/2020En vigueur du 06 mai 2016 au 01 janvier 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R2122-48-3

Version en vigueur du 06/05/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 06 mai 2016 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1

Les modalités de saisine du tribunal d'instance et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.