Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 04/05/2016 au 06/07/2022En vigueur du 04 mai 2016 au 06 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article 322-33

Version en vigueur du 04/05/2016 au 06/07/2022Version en vigueur du 04 mai 2016 au 06 juillet 2022

Abrogé par Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6
Création Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion.

A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.