Code de l'énergie

En vigueur depuis le 30/04/2016En vigueur depuis le 30 avril 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L513-2

Version en vigueur depuis le 30/04/2016Version en vigueur depuis le 30 avril 2016

Créé par Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 2

Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.