Article L513-2
Abrogé par LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Création Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 2
Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.
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Abrogé par LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Création Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 2
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