Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

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Article R121-1

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

Modifié par Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 4

La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.

Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.

Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.


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