Code de l'organisation judiciaire

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Article R562-31-1

Version en vigueur du 29/04/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 29 avril 2016 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 24 (V)

Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.