Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

JORF n°0095 du 22 avril 2016

En vigueur depuis le 23/04/2016En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/04/2016Version en vigueur depuis le 23 avril 2016


L'avis de Voies navigables de France, futur exploitant de l'ouvrage, est requis avant l'approbation de chaque étape technique du projet dans des conditions fixées par convention entre Voies navigables de France et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.