Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 23/04/2016En vigueur depuis le 23 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L62

Version en vigueur depuis le 23/04/2016Version en vigueur depuis le 23 avril 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 2

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.