Article L62

Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 14 avril 2021

Code des postes et des communications électroniques
Partie législative (Articles L1 à L144)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles L32 à L97-4)
  - TITRE II : Ressources et police (Articles L41 à L86)
    - Chapitre III : Droits de passage et servitudes. (Articles L45-9 à L64)
      - Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (Articles L61 à L62)
        Article L61
        Article L62

Modifié par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 2

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

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Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (Articles L61 à L62)

Article L62