Article R6331-63-12
Abrogé par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-480 du 18 avril 2016 - art. 9
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté du préfet de région.