Code de procédure pénale

En vigueur du 14/05/1996 au 11/07/2000En vigueur du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R219

Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 10

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.