Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

JORF n°0093 du 20 avril 2016

En vigueur depuis le 21/04/2016En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Article 1

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Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.