Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables

JORF n°0092 du 19 avril 2016

En vigueur depuis le 20/04/2016En vigueur depuis le 20 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 32

Version en vigueur depuis le 20/04/2016Version en vigueur depuis le 20 avril 2016


A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.