Décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés

JORF n°0091 du 17 avril 2016

En vigueur depuis le 18/04/2016En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/04/2016Version en vigueur depuis le 18 avril 2016

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. D731-6