Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 15/04/2016 au 07/11/2018En vigueur du 15 avril 2016 au 07 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D127-10-3

Version en vigueur du 15/04/2016 au 07/11/2018Version en vigueur du 15 avril 2016 au 07 novembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2016-452 du 12 avril 2016 - art. 1

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 127-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.