LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

JORF n°0088 du 14 avril 2016

En vigueur depuis le 15/04/2016En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Article 23

Version en vigueur depuis le 15/04/2016Version en vigueur depuis le 15 avril 2016


La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.