Article 3 - LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) - Légifrance

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

JORF n°0088 du 14 avril 2016

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Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Articles 1 à 4)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab)

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