Article 7 - Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Légifrance

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

JORF n°0083 du 8 avril 2016

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Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions (Articles 1 à 8)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L8123-4 (VD)

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