Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre II : Manquements aux décisions prises ... (VD)
- Crée Code du travail - Chapitre III : Manquements concernant les jeune... (VD)
- Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
- Crée Code du travail - Titre V : Amendes administratives (VD)
- Crée Code du travail - art. L4751-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L4751-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. L4752-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L4752-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. L4753-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L4753-2 (VD)