Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

JORF n°0079 du 3 avril 2016

En vigueur depuis le 04/04/2016En vigueur depuis le 04 avril 2016

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Article 21

Version en vigueur depuis le 04/04/2016Version en vigueur depuis le 04 avril 2016


Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.