Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

JORF n°0069 du 22 mars 2016

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/04/2016Version en vigueur depuis le 01 avril 2016


Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.