Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

JORF n°0066 du 18 mars 2016

En vigueur depuis le 19/03/2016En vigueur depuis le 19 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.