Article 20 - Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Légifrance

Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

JORF n°0066 du 18 mars 2016

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Chapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers (Articles 7 à 22)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (V)

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