Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 24

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.