Code de la consommation - Article L511-3

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Article L511-3


Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.


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Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.