Article L215-3 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L219-1)
    - Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats (Articles L215-1 à L215-5)
      Article L215-1
      Article L215-1-1
      Article L215-2
      Article L215-3
      Article L215-4
      Article L215-5

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Article L215-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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