Article L215-4

Code de la consommation

Version en vigueur au 06 mars 2021

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2)
    - Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
      Article L215-1
      Article L215-2
      Article L215-3
      Article L215-4
      Article L215-5

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Retourner en haut de la page

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)

Article L215-4