Article L221-22 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

Version en vigueur au 13 avril 2021

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108)
    - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
      Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
      Article L221-18
      Article L221-19
      Article L221-20
      Article L221-21
      Article L221-22
      Article L221-23
      Article L221-24
      Article L221-25
      Article L221-26
      Article L221-27
      Article L221-28

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Article L221-22

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

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