Article L224-19 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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« Article L224-19 - Code de la consommation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-113)
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-113)
      Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
      Article L224-17
      Article L224-18
      Article L224-19
      Article L224-20
      Article L224-21
      Article L224-22
      Article L224-23
      Article L224-24
      Article L224-25

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Article L224-19

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.

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