Article L224-81

Code de la consommation

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« Article L224-81 - Code de la consommation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-113)
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-113)
      Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89)
      Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
      Article L224-76
      Article L224-77
      Article L224-78
      Article L224-79
      Article L224-80
      Article L224-81
      Article L224-82
      Article L224-83
      Article L224-84
      Article L224-85
      Article L224-86
      Article L224-87
      Article L224-88

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.

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