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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article L242-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.


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