Code de la consommation

En vigueur depuis le 01/06/2022En vigueur depuis le 01 juin 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 décembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L341-25

Version en vigueur du 01/07/2016 au 27/03/2016Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 27 mars 2016

Transféré par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-47 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.