Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 13/12/2024En vigueur du 01 juillet 2016 au 13 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L423-2

Version en vigueur du 01/07/2016 au 13/12/2024Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 13 décembre 2024

Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.