Article L512-55
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.