Article L722-15

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L771-12)
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5)
    - Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16)
      Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (Articles L722-2 à L722-16)
      Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16)
      Article L722-10
      Article L722-11
      Article L722-12
      Article L722-13
      Article L722-14
      Article L722-15
      Article L722-16

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3.

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