Article 14 - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Légifrance

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

JORF n°0062 du 13 mars 2016

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Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code de commerce - art. R145-1-1 (Ab)

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