Article 4 - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Légifrance

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

JORF n°0062 du 13 mars 2016

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce (Articles 1 à 6)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. R123-212 (M)

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