Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

JORF n°0062 du 13 mars 2016

En vigueur depuis le 14/03/2016En vigueur depuis le 14 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/2016Version en vigueur depuis le 14 mars 2016


Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.