Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

JORF n°0062 du 13 mars 2016

En vigueur depuis le 14/03/2016En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Article 22

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Les articles 14, 15, 19 et 20 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.