Article 11 - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Légifrance

Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

JORF n°0062 du 13 mars 2016

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Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Articles 7 à 13)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. R526-1 (V)

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