Code du travail

En vigueur depuis le 09/03/2016En vigueur depuis le 09 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L8271-18

Version en vigueur depuis le 09/03/2016Version en vigueur depuis le 09 mars 2016

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.